Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 35



Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1914283A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019 :
La démission de M. HENNEGRAVE (Pierre-Antoine, Paul, Guy), huissier de justice à la résidence de Carentan (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Carentan (Manche) dont était titulaire M. HENNEGRAVE (Pierre-Antoine, Paul, Guy) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOHUISMANCHE », est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.