Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 22




Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

NOR: MENV1834273A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/22/MENV1834273A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'avis de la commission consultative prévue par l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, en date du 22 juin 2018,
Arrête :


Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité dès lors qu'ils dépassent le seuil des ressources collectés fixé par le décret du 22 mai 2019 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.
Ce compte précise, pour chacune de ses rubriques et leur détail, les montants se rapportant au dernier exercice clos et à l'exercice précédent.
Les rubriques devant figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public comprennent :


- les emplois par destination ;
- les ressources par origine ;
- les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
- les emplois des contributions volontaires en nature ;
- les contributions volontaires en nature ;
- les fonds dédiés liés à la générosité du public.


Par exception, les contributions volontaires en nature et leurs emplois peuvent ne pas être valorisées par décision de l'organe compétent.
Pour les organismes tenus de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, à l'exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés, les montants mentionnés dans ce compte d'emploi des ressources correspondent strictement à ceux issus de l'appel public à la générosité figurant dans le compte de résultat par origine et destination ainsi qu'à ceux figurant dans l'information relative aux fonds dédiés donnée dans l'annexe.


Les emplois par destination financés par l'appel public à la générosité comprennent les montants des dépenses engagées au titre :


- des missions sociales réalisées, d'une part, en France par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à d'autres organismes agissant en France et, d'autre part, à l'étranger par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à un organisme central ou à d'autres organismes ;
- des frais de recherche de fonds constitués, d'une part, des frais d'appel à la générosité et, d'autre part, des frais de recherche d'autres ressources ;
- des frais de fonctionnement financés par l'appel public à la générosité dont l'organisme ne justifie pas l'imputation par ailleurs.


A ce total des emplois de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des dotations aux provisions et dépréciations et, d'autre part, le report en fonds dédiés de l'exercice.


Les ressources par origine comprennent les seules ressources liées à la générosité du public, composées des montants :


- des cotisations sans contrepartie ;
- des dons manuels comprenant les produits reçus des ventes de dons en nature ainsi que des legs, des donations, des assurances-vie et des dons effectués dans le cadre du dispositif du mécénat ;
- des autres ressources liées à la générosité comprenant la quote-part de générosité reçue d'autres organismes et les revenus générés par les actifs issus de l'appel public à la générosité en sus des plus ou moins-values de cessions d'actifs à l'exception de celles des plus ou moins-values relatives aux biens provenant de legs ou de donation avant la date de l'acceptation du legs par l'organe habilité de l'organisme ou avant la date d'entrée en jouissance si celle-ci est postérieure ou avant la date de signature de l'acte authentique de donation.


A ce total des ressources de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des reprises sur provisions et dépréciations et, d'autre part, l'utilisation des fonds dédiés antérieurs.


La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public. Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources. L'organisme présente le total de ces deux rubriques.


Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés précisent les montants correspondants en début d'exercice et en fin d'exercice.
Le montant des ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en début de l'exercice est égal au solde des fonds propres disponibles collectés auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en fin d'exercice prennent en compte les montants, d'une part, de l'excédent ou du déficit de la générosité du public de l'exercice et, d'autre part, des investissements et désinvestissements nets financés par la générosité du public de l'exercice, qui sont précisés.


Le total des emplois des contributions volontaires en nature comprend les montants respectifs de la valorisation, d'une part, des missions sociales réalisées par l'organisme en France et/ou à l'étranger et, d'autre part, des contributions volontaires à la recherche de fonds et, enfin, des contributions volontaires au fonctionnement, qui sont précisés.


Le total des contributions volontaires en nature comprend les seules contributions volontaires liées à la générosité du public composées des montants respectifs de la valorisation du bénévolat, des prestations en nature et des dons en nature, qui sont précisés.


La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.


L'annexe des comptes annuels des organismes qui comporte le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, précise toutes informations relatives à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément au règlement relatif aux comptes annuels qui lui est applicable.
Les organismes qui ne sont pas tenus d'établir des comptes annuels ou de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, précisent en annexe du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, toutes informations relatives à son élaboration dont notamment les modalités de répartition entre les différentes rubriques, la justification de tout changement de modalité de répartition d'un exercice à l'autre, la définition des missions sociales, l'organe compétent pour les définir ou, le cas échéant, les approuver et les moyens mis en œuvre pour la réalisation de ces missions.


Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.


L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2019.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume