Arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe

JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 20




Arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe

NOR: MTRD1914025A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/MTRD1914025A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :


Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s et 242v (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe ;
2° Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles


    Intitulé :
    Titre professionnel : Couturier en atelier mode et luxe
    Niveau : 3 (anciennement V)
    Codes NSF : 242v, 242s
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le couturier en atelier mode et luxe réalise la confection en petites et moyennes séries de vêtements en chaîne et trame, flous ou structurés, ou en maille coupée-cousue, essentiellement féminins, pour le prêt-à-porter de luxe. Ces pièces seront vendues au sein des réseaux de distribution des donneurs d'ordre tels que les grandes marques du luxe. L'évolution de la demande vers des vêtements de plus en plus complexes et multimatières demande au couturier une expertise importante et une agilité d'esprit.
    Le couturier en atelier mode et luxe prépare et assemble, puis monte des séries de sous-ensembles à partir d'étoffes préalablement coupées, telles que soie, satin, broderie, cachemire, et/ou en maille coupée-cousue et/ou en matières souples comme le cuir.
    Le travail débute par l'organisation du poste de travail pour produire de façon efficiente des pièces de qualité prêt-à-porter de luxe.
    A partir des pièces coupées et des accessoires fournis, le couturier contribue aux différentes étapes de la confection des vêtements en mobilisant les différentes techniques utilisées dans le luxe.
    Pour y parvenir, il identifie les caractéristiques des matières et des associations de matières, et adapte en permanence les paramètres des machines. La maîtrise de la piqueuse plate et de la surjeteuse est indispensable, que ces machines soient programmables ou non. Le couturier réalise aussi la préparation avec pose au fer à repasser de thermocollant.
    Toutes les étapes sont autocontrôlées pour garantir la qualité luxe.
    Un état très régulier, à minima quotidien, du nombre de pièces est effectué, pour tenir les délais de fabrication des collections.
    Le poste et le travail sont définis par le responsable d'équipe. L'activité requiert une grande polyvalence aussi bien dans les techniques à appliquer que dans l'hétérogénéité des étoffes ou des associations de matières à assembler et à monter. Elle nécessite une capacité d'adaptation permanente, en raison des changements fréquents de modèles qui génèrent de nouveaux sous-ensembles à assembler et à monter dans des délais contraints.
    Le travail s'effectue au sein d'une équipe de couturiers distincte des autres équipes de l'atelier, bureau d'études, coupe, repassage, finitions et contrôle final, avec lesquels le couturier n'interfère pas directement. Il n'a pas de contacts avec les donneurs d'ordre.
    Le travail s'effectue essentiellement assis avec des déplacements très ponctuels pour changer de poste ou réaliser certaines opérations telles que la pose de thermocollants.
    Le travail nécessite une attention et une prise de décision permanentes.
    L'ergonomie, l'éclairage jouent un rôle essentiel sur la qualité du travail. L'ambiance sonore reste modérée, malgré la coexistence avec les autres activités.
    Les horaires sont généralement en journée, avec parfois une amplitude plus importante pour répondre aux délais de commande.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe
    Préparer le poste de travail.
    Effectuer des opérations préalables aux assemblages.
    Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d'étoffes coupées de même nature.
    Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d'étoffes ou de matières souples coupées de nature différente.
    Contrôler la qualité d'assemblage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
    2. Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe
    Préparer le poste de travail.
    Monter des sous-ensembles à plat ou en forme de vêtements mode et luxe.
    Réaliser les opérations de finition.
    Contrôler la qualité de montage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Entreprises industrielles de confection de vêtements de luxe
    Entreprises du façonnage de vêtements du luxe
    Entreprises de création d'habillement de vêtements de luxe
    Secteur du spectacle ou du costume
    Ateliers de fabrication de vêtements de luxe
    Artisanat de la couture
    Agent de fabrication des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes
    Assembleur-monteur des industries de l'habillement en cuir, peaux et matériaux associés
    Couseur sur surjeteuse
    Couturier industriel de l'habillement
    Couturier industriel sur tissu
    Mécanicien des industries de l'habillement
    Mécanicien en confection
    Opérateur en confection
    Opérateur sur machine plate en industrie de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes
    Piqueur en bonneterie
    Piqueur en broderie sur tissu chaîne et trame
    Piqueur en confection
    Code ROME :
    H2402 Assemblage - montage de vêtements et produits textiles
    Réglementation de l'activité :
    Néant
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,

R. Johais