Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 14




Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

NOR: ECOI1913760A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/ECOI1913760A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers de la société Altitude Infrastructure THD en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et les compléments transmis par courriers en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mars 2019 portant sur la proposition d'Altitude Infrastructure THD au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :

Article 1


Les engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD par les courriers en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et du 30 avril 2019 sont acceptés.

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2019.


Agnès Pannier-Runacher