Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables


JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 2




Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

NOR: TRER1826706R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/22/TRER1826706R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/22/2019-501/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 321-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et après avis » sont insérés les mots : « du conseil régional et » ;
b) Les mots : «, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région. » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent » ;
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport », sont insérés les mots : « et leurs annexes » ;
5° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il mentionne pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. » ;
6° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1 du même code » sont supprimés ;
7° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma est notifié à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma. »


Au deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du même code, les mots : « la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « la date d'approbation de la quote-part unitaire ».


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy