Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables


JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 1




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

NOR: TRER1826706P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/5/24/TRER1826706P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas. Ceux-ci permettent de mutualiser le coût des ouvrages de raccordement créé par les gestionnaires de réseau entre tous les producteurs. Ces schémas ont montré leur efficacité mais leur révision ou adaptation est beaucoup trop longue et bloque les raccordements.
L'ordonnance apporte deux modifications à l'article L. 321-7 du code de l'énergie :
La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l'autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l'Etat ou des collectivités. En effet, l'objet de cette indication est de dimensionner le schéma de telle sorte qu'il soit cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et non d'atteindre un certain niveau de raccordement. Ni l'Etat ni les gestionnaires de réseaux ne peuvent se substituer à l'initiative des producteurs, mais ces derniers doivent répondre à chacune des demandes qui sont faites dans des délais raisonnables.
La seconde prévoit que le schéma n'est plus approuvé par le préfet. Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement. Ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.