Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social


JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 50




Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

NOR: LOGL1834798D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1834798D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-500/jo/texte


Publics concernés : groupe Action Logement, Union sociale pour l'habitat (USH), fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, fédération des entreprises publiques locales, fédérations des organismes de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus d'efficacité, plus d'équité et une répartition mieux adaptée aux besoins de chaque territoire.
La distribution des emplois de la PEEC est effectuée par une seule entité, la société Action Logement Services, en application des objectifs et des orientations fixés par son associé unique l'association Action Logement Groupe. Cette distribution doit être mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'ordonnance du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis à titre consultatif sur les orientations fixées par Action Logement Groupe pour les emplois de la PEEC relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux. Le comité est également chargé du suivi de la distribution de ces emplois par Action Logement Services. Il associe Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation des ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité.
Le décret précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres, ainsi que les personnes qui sont invitées aux réunions du comité. Il prévoit l'établissement d'un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement usuelles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-17-2 ;
Vu l'avis d'Action Logement Groupe en date du 20 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 313-18-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :


« Art. R. 313-18-3.-Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président.
Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L. 313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article.
Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


« Art. R. 313-18-4.-Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :


-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.


« Art. R. 313-18-5.-Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.


« Art. R. 313-18-6.-Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault