LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants


JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

NOR: SSAX1830131L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-485/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IER : FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT


    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
    2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
    3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
    a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »

  • Titre II : SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L'AIDANT


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.


    Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ;
    2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».


    I.-L'article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
    2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.
    « Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'une d'entre elles. »
    II.-Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-485.

Sénat :

Proposition de loi n° 565 (2017-2018) ;

Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 27 rect. (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 2018 (TA n° 11, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;

Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1449 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2018 (TA n° 202).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 184 (2018-2019) ;

Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 361 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 362 (2018-2019) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 78, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1764 ;

Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1911 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 265).