Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 56



Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913987A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019 :
M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vernon (Eure) dont était titulaire M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian) est supprimé.