Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré


JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

NOR: LOGL1909240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1909240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-484/jo/texte


Publics concernés : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds.
Objet : dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être cédés à un organisme d'habitation à loyer modéré associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai.
Le décret fixe ce délai à dix-huit mois.
Références : le texte est pris pour l'application des 6° et 21° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans cette version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Décrète :


Après l'article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D. 421-3-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 421-3-5.-Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »


Après l'article R. * 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 423-75-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 423-75-2.-Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault