Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 20




Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

NOR: TERB1913322A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/TERB1913322A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 susmentionnée ;
Vu le décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 susmentionnée ;
Vu l'avis en date du 20 novembre 2018 de la commission consultative sur l'évaluation des charges réunie en section des régions,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est fixé en année pleine à 2 232 460 euros en valeur 2017.

Article 2


A compter du 1er janvier 2017, le montant du droit à compensation définitif fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau ci-annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Droit à compensation du transfert
    de services à compter du 1er janvier 2017

    Dont droit à compensation
    du transfert de services
    relevant du ministre du travail

    Dont droit à compensation
    du transfert de services
    relevant du ministre de la justice
    (formation professionnelle des détenus)

    Nombre d'ETP

    Dépenses de personnel

    Frais de
    fonctionnement

    Nombre d'ETP

    Dépenses de personnel

    Frais de
    fonctionnement

    Auvergne-Rhône-Alpes

    265 318 €

    4,55

    171 597 €

    12 720 €

    0,75

    78 904 €

    2 097 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    129 781 €

    1,60

    61 625 €

    4 473 €

    0,70

    61 726 €

    1 957 €

    Bretagne

    93 520 €

    0,80

    31 183 €

    2 236 €

    0,65

    58 284 €

    1 817 €

    Centre-Val de Loire

    66 679 €

    1,75

    61 787 €

    4 892 €

    -

    -

    -

    Corse

    36 398 €

    1,00

    33 602 €

    2 796 €

    -

    -

    -

    Grand-Est

    227 245 €

    4,65

    166 863 €

    12 999 €

    1,30

    43 748 €

    3 635 €

    Hauts de France

    195 641 €

    3,78

    137 417 €

    10 568 €

    0,70

    45 699 €

    1 957 €

    Ile-de-France

    311 165 €

    7,70

    260 583 €

    21 526 €

    0,65

    27 238 €

    1 818 €

    Normandie

    142 488 €

    3,65

    132 284 €

    10 204 €

    -

    -

    -

    Nouvelle Aquitaine

    255 701 €

    3,95

    151 593 €

    11 043 €

    1,50

    88 871 €

    4 194 €

    Occitanie

    183 285 €

    3,90

    142 820 €

    10 903 €

    0,70

    27 605 €

    1 957 €

    PACA

    109 247 €

    2,00

    66 613 €

    5 591 €

    0,50

    35 645 €

    1 398 €

    Pays de la Loire

    40 617 €

    1,00

    37 821 €

    2 796 €

    -

    -

    -

    Guadeloupe

    45 422 €

    0,85

    37 841 €

    2 376 €

    0,10

    4 925 €

    280 €

    Martinique

    47 424 €

    0,85

    39 844 €

    2 376 €

    0,10

    4 925 €

    279 €

    Guyane

    35 174 €

    0,52

    28 516 €

    1 454 €

    0,10

    4 925 €

    279 €

    La Réunion

    47 355 €

    0,70

    34 989 €

    1 957 €

    0,20

    9 850 €

    559 €

    Total

    2 232 460 €

    43,25

    1 596 978 €

    120 910 €

    7,95

    492 345 €

    22 227 €

    1 717 888 €

    514 572 €


Fait le 10 mai 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl