Décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017


JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017 (1)

NOR: EAEJ1912880D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/EAEJ1912880D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-478/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005,
Décrète :

Article 1


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD-CADRE
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX PRIORITÉS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À RABAT LE 16 NOVEMBRE 2017


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés conjointement les « Parties »,
    Reconnaissant le rôle clé que l'éducation et la formation professionnelle jouent dans le développement économique et social des deux pays ;
    Prenant acte de la richesse de la coopération bilatérale privilégiée entre la France et le Maroc ;
    Désireux de renforcer et structurer cette coopération afin qu'elle s'inscrive dans le cadre de la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc à horizon 2030 ;
    Considérant la Déclaration conjointe des deux chefs d'Etat, le Président de la République française et Sa Majesté le Roi Mohammed VI, du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales » ;
    Considérant la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 25 juillet 2003 à Rabat ;
    Considérant la Charte nationale d'éducation et de formation de 1999, et en particulier l'espace Ill relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères ;
    Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 18 février 2014 relative aux programmes de coopération et d'échanges en matière de Formation professionnelle ;
    Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle relative à la coopération dans le domaine de l'éducation du 28 mai 2015 ;
    Considérant les deux conventions de financement co-signées par le directeur de l'Agence française de développement au Maroc, l'ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, relatives à l'octroi d'un prêt d'un montant total maximum de 80 millions d'euros permettant de participer à la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc (ASTRE) à horizon 2030, ainsi qu'à l'octroi d'une subvention d'un montant total maximum de 500 000 euros dédiée à la mobilisation d'appuis techniques à la mise en œuvre du programme ASTRE,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article ler
    Objet


    Le présent accord-cadre a pour objet d'établir, pour les cinq années à venir, la feuille de route de la coopération entre la France et le Maroc dans le domaine de l'éducation, en cohérence avec les priorités des deux pays, notamment celles fixées par le Royaume du Maroc dans sa vision stratégique 2015-2030.


    Article 2
    Domaines de coopération éducative


    Les priorités fixées conjointement par la France et le Maroc en matière de coopération éducative sont :


    - le développement de l'employabilité des jeunes diplômés en lien avec les besoins du secteur économique, par le biais du renforcement de l'offre d'enseignement technique et professionnel ;
    - l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants du primaire, du secondaire collégial et qualifiant ;
    - l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement de la langue française ;
    - l'amélioration de la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire ;
    - le développement des classes préparatoires et des agrégations ;
    - le renforcement de la gouvernance décentralisée et déconcentrée dans les systèmes éducatifs français et marocain via notamment la formation des cadres administratifs ;
    - redynamisation du dispositif des partenariats inter-académiques entre les académies marocaines et françaises ;
    - renforcement de la coopération en matière du baccalauréat marocain international - option français.


    Article 3
    Modalités de suivi du partenariat


    Afin de traduire en actions concrètes le présent accord-cadre, les deux Parties s'engagent à mobiliser les acteurs pour chacune des priorités fixées conjointement. Les deux Parties s'engagent notamment à :


    - mobiliser leurs services administratifs compétents aux niveaux central et régional et leurs corps d'inspection ;
    - encourager les partenariats entre opérateurs nationaux français et marocains.


    A cet effet, une plateforme franco-marocaine pour la formation de la jeunesse sera mise en place afin d'assurer un dialogue régulier entre les deux Parties et de veiller à la mise en œuvre du présent accord-cadre.
    Par ailleurs, un comité mixte de suivi sera institué pour suivre et veiller sur le bon déroulement de cet accord-cadre. Ce comité aura pour mission également de valider le programme annuel des activités et opérations en relation avec le présent accord-cadre et sera assisté par un comité technique restreint.
    Ce comité mixte de suivi se réunira une fois par an, et sera présidé du côté marocain par le secrétaire général du département de l'éducation nationale, et du côté français par le représentant de l'ambassade de France à Rabat.
    Chaque action de coopération entrant dans le champ du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord spécifique visant à organiser et/ou faciliter la mise en œuvre du projet.


    Article 4
    Moyens


    Les deux Parties s'engagent, conformément à leur législation et réglementation respectives et dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant, à :


    - échanger les informations, les ressources et la documentation nécessaires au bon déroulement de cette coopération ;
    - mobiliser pour la mise en œuvre du présent accord-cadre, les moyens nécessaires, en particulier leurs personnels conformément aux dispositions de la convention de partenariat de 2003.


    La subvention octroyée par l'AFD au Royaume du Maroc en appui à la stratégie de l'éducation marocaine, à travers la convention de financement signée le 22 juin 2017, participera aux moyens mis en oeuvre par les Parties pour rendre effective la coopération en matière d'éducation et financera des actions à l'échelle nationale conformément aux dispositions de financement citées dans le préambule et dans l'annexe technique au présent accord-cadre.


    Article 5
    Règlement des différends


    Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.


    Article 6
    Amendement


    Le présent accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les deux Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des deux Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord-cadre.


    Article 7
    Durée et dénonciation


    La durée du présent accord-cadre est de 5 ans et peut être prolongée, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 5 ans.
    Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.
    Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord-cadre.


    Article 8
    Entrée en vigueur


    Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
    Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires en langue française.


    Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Michel Blanquer
    Ministre de l'Education nationale


    Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Khalid Samadi
    Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en charge de l'Enseignement supérieur

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ACCORD-CADRE RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA SUBVENTION OCTROYÉE PAR L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT AU ROYAUME DU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME ASTRE (PROGRAMME D'APPUI À LA STRATÉGIE DE L'ÉDUCATION DU MAROC)


    Présentation générale du programme ASTRE :
    L'objectif général de ce projet est d'appuyer la stratégie de l'éducation du Maroc (2015-2030) en contribuant notamment à la mise en œuvre du « Plan exclusif 2017-2021 » qui engage la rénovation et l'amélioration du système national d'éducation et de formation.
    Le financement octroyé par l'Agence française de développement (« AFD ») en 2015 est composé d'un prêt bonifié de 80 millions d'euros et d'une subvention de 500 000 euros. Ces deux financements font l'objet de deux conventions signées en juin 2017.
    Le prêt pourra servir à financer les deux composantes suivantes :


    - Un appui budgétaire pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Éducation 2030, mesurée par une matrice d'indicateurs. Elle poursuit notamment trois objectifs :


    - objectif 1 : assurer l'équité de l'accès à une éducation de qualité et l'égalité de chances de tous les élèves ;
    - objectif 2 : promouvoir des parcours diversifiés d'éducation et de formation vers l'excellence et l'insertion professionnelle en réponse aux besoins du développement économique et social du Maroc ;
    - objectif 3 : accompagner le processus de transition de la gouvernance dans le cadre de la mise en place de la LOLF et de la régionalisation avancée.


    - Un programme d'investissements prioritaires proposé par le ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (« MENFPESRS »), en particulier sur un programme de rénovation des infrastructures scolaires concernant les AREF de Draa Talifal et de Beni Mellal Khénifra.


    La subvention est dédiée à la mise en œuvre d'appuis techniques. Les modalités de mise en place de ces appuis doivent être conformes aux dispositions de la convention de financement CMA 1122 02 C signée entre l'AFD et le Royaume du Maroc le 22 juin 2017 (la « convention »). Le montant disponible pour financer les appuis techniques ne pourra pas excéder le montant alloué par la subvention.
    Ci-après le « Programme Astre ».
    Un expert technique international (« ETI ») a été recruté par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'Ambassade de France pour appuyer le développement des sections internationales francophones dans les lycées du Maroc et assurer la coordination du programme Astre.


    1. Appuis techniques envisagés pour la mise en œuvre de chacun des axes


    1.1. Amélioration de la formation initiale des enseignants du primaire et secondaire


    L'axe prioritaire n° 1 s'inscrit dans le projet intégré n° 8 « rénovation des métiers de la formation et amélioration de la gestion des parcours ».
    L'appui technique pour l'axe prioritaire n° 1 porte notamment sur :


    - l'analyse critique du dispositif de la formation initiale des enseignants du primaire, collégial et qualifiant ;
    - l'ingénierie de formation à l'enseignement des langues : apport méthodologique à la formation des formateurs des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation (CRMEF) ;
    - l'ingénierie de formation à l'enseignement des sciences au primaire et collège : apport méthodologique à la formation des formateurs de sciences des CRMEF.


    1.2. Renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère - notamment le français - au collège et appui au développement des sections internationales du baccalauréat


    Conformément à la vision stratégique 2015-2030 :
    L'appui technique pour l'axe prioritaire n° 2 porte notamment sur :


    - la construction d'un référentiel de formation de l'apprentissage des langues étrangères ;
    - la conversion de ce référentiel en plan de formation des formateurs ;
    - la préparation des matériaux pédagogiques sous forme d'unités méthodologiques, de séquences de cours filmés et d'activités interactives pour les enseignants du primaire au qualifiant et les mettre en ligne ;
    - la formation des formateurs des CRMEF à l'enseignement en français des disciplines non linguistiques (mathématiques, sciences, technologie) ;
    - la préparation d'un module d'évaluation permettant d'évaluer la progression des élèves.


    1.3. Appui au développement des bacs professionnels


    L'appui technique pour l'axe prioritaire n° 3 porte notamment sur :


    - la préparation des référentiels pour de nouvelles spécialités ; la révision/mise à jour des référentiels de formation pour les spécialités existantes ;
    - la préparation de la carte de formation ;
    - l'élargissement du dispositif existant de suivi des sortants des formations professionnelles ;
    - la mise au point des procédures d'évaluation, assurance qualité des formations et mécanismes de certification ;
    - la préparation des modalités des passerelles entre les baccalauréats professionnels et les enseignements généraux.


    1.4. Appui à la gouvernance dans le cadre de la décentralisation


    Conformément à la politique nationale de décentralisation pour une gouvernance performante du système d'éducation et de formation :
    L'appui technique pour l'axe prioritaire n° 4 porte notamment sur :


    - la préparation de matériaux de formation, aide-mémoires, à mettre en ligne ;
    - la formation en présentiel, regroupement régionaux et formation des relais dans les directions provinciales.


    2. Modalités de mobilisation des appuis
    2.1. Définition de programmations annuelles


    Le cadre logique de l'ensemble des appuis techniques envisagés sera validé lors de la première session du comité de pilotage après avis de non-objection de l'AFD.
    Dans la droite ligne de ce cadre logique, des programmations sont élaborées annuellement et précisent pour chacun des axes :


    - l'identification et rôle des acteurs ;
    - la description précise des activités ;
    - les modalités de mobilisation des frais de fonctionnement (cf. Partie 5.) et leur destination ;
    - les livrables attendus et les indicateurs objectivement vérifiables ;
    - le budget détaillé ;
    - le calendrier des paiements, dans la mesure du possible, semestriel ;
    - le chronogramme détaillé.


    La programmation est validée en fin de chaque année civile par le comité de pilotage pour l'année n+1 après concertation avec les directions techniques concernées. Ces programmations sont soumises à l'avis de non-objection de l'AFD.


    2.2. Mise en place des expertises


    Sur la base de la programmation annuelle, des lettres de commande seront rédigées par le MENFPESRS à destination des opérateurs identifiés via le chef de file (tel que défini ci-dessous) concerné. Les lettres de commande sont accompagnées des termes de référence de la prestation attendue et précisent les délais attendus de mise en œuvre des expertises, la ou les catégories d'experts à mobiliser, le nombre d'hommes/jour estimé, les éventuelles modalités de validation des CV d'experts proposés ainsi que les livrables attendus et le calendrier des paiements.
    Le chef de file dispose d'un délai maximum de 15 jours ouvrables pour répondre à la lettre de commande. Le MENFPESRS valide la proposition transmise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. Suite à cette validation, l'opérateur dispose d'un délai maximum de 20 jours ouvrables pour mettre à disposition les experts en cohérence avec le calendrier préalablement défini.
    Les décaissements seront réalisés sur la base de ces lettres de commandes signées et selon le calendrier de paiement défini après validation des livrables attenants. La validation des livrables est formalisée par le MENFPESRS. Suite à la validation des livrables et à la transmission des factures par le chef de file de chacun des axes, le MENFPESRS transmet à l'AFD représentée par l'agence de Rabat les demandes de paiements au titre de la convention.


    2.3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des appuis techniques


    Les activités sont mises en œuvre pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de signature du présent document.
    Les versements ne pourront plus intervenir postérieurement à la date limite de versement prévue par la convention, soit le 31 décembre 2021 ou ultérieurement en cas de report de cette date.


    2.4. Constitution et fonctionnement du comité technique


    Le comité technique est mis en place pour assurer le suivi des appuis techniques mis en œuvre dans le cadre du programme ASTRE.
    Il a pour principale attribution la définition des programmations annuelles en amont de leur présentation au comité de pilotage du partenariat et le suivi de leur mise en œuvre en lien avec chacun des acteurs et opérateurs concernés.
    Il se réunit a minima semestriellement pour assurer le suivi de la mise en œuvre des activités.
    Il est coordonné par un représentant désigné par le MENFPESRS et l'ETI et est composé, a minima, de :


    - représentants des directions concernées du MENFPESRS ;
    - représentants du ministère de l'Éducation nationale français (MEN) dans la mesure du possible ;
    - représentant de l'ambassade de France à titre d'observateur ;
    - représentant de l'AFD à titre d'observateur.


    La présence de certains membres notamment ceux basés en France (MEN et opérateurs) est facultative. Ils peuvent donner mandat à un autre membre de les représenter.
    Le comité technique peut faire appel à toute personne ressource si cela est jugé opportun.


    3. Opérateurs français mobilisables


    Les appuis techniques sont déployés par des opérateurs français identifiés dans le présent document. Les opérateurs seront précisément identifiés dans le cadre des programmations annuelles validées par le comité de pilotage du partenariat.
    L'appui technique de chaque axe prioritaire est coordonné par un acteur français de l'éducation (le « chef de file ») en concertation avec une direction du ministère marocain concernée. Le chef de file prépare la programmation annuelle pour la mise en œuvre de l'appui technique de l'axe prioritaire dont il a la charge et en assure le suivi. Le chef de file assure l'interface entre le comité technique et l'ensemble des acteurs et opérateurs mobilisés pour la mise en œuvre de l'appui technique.
    Les experts sont mandatés par le chef de file selon les conditions préalablement définies dans les lettres de commande.
    Les opérateurs pressentis sont les suivants :
    Opérateurs pressentis :


    - le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
    - le réseau Canopé ;
    - l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
    - (ESENESR)
    - le réseau national des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ;
    - les académies (et notamment les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Grenoble, de Montpellier, de Nancy-Metz et de Paris) ;
    - les universités françaises ;
    - l'Institut français.


    Chefs de file pressentis :
    Les chefs de file seront identifiés parmi les opérateurs pressentis.
    Catégories d'experts pouvant être déployés :


    - des inspecteurs, experts, des personnels des GRETA ou tout autre formateur académique ;
    - des agents du réseau Canopé ;
    - des formateurs de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - des formateurs en École supérieure du professorat et de l'éducation ; des experts du CEP ou mandatés par le CIEP ;
    - d'autres experts œuvrant dans le domaine de l'éducation et reconnus pour leur compétence.


    4. Dépenses éligibles


    Les dépenses éligibles dans le cadre du programme Astre sont les suivantes : prestations d'expertise nationale et internationale et d'appuis techniques, visites d'études à l'étranger et l'ensemble des modalités organisationnelles y afférentes (formations, production de ressources, ateliers) visant à soutenir les efforts du MENFPESRS dans la mise en œuvre de sa stratégie et répondant aux besoins identifiés :


    - appui à la coordination du partenariat institutionnel avec le MEN : programmation des actions, coordination avec les responsables des activités au sein du MENFPESRS, sélection des experts et des intervenants, organisation des missions, coordination entre les différents intervenants, suivi des financements et de la qualité des prestations et des activités menées dans le cadre du partenariat ;
    - appui au renforcement de la formation des enseignants en lien avec les universités (FUE) et les CRMEF ;
    - appui au renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère -notamment le français- au collège et appui au développement des sections internationales du baccalauréat ;
    - appui au développement des parcours professionnels du collégial et des filières du baccalauréat professionnel ;
    - appui à l'amélioration de la gouvernance dans le cadre de la décentralisation ;
    - les coûts de réalisation des éventuelles missions de suivi et de contrôle réalisées conformément à l'Article 6.10 (Suivi et contrôle) de la convention et dans le cadre de la convention de crédit CMA 1122 02 C.


    Concernant la mise à disposition d'expertise par les opérateurs identifiés dans le cadre du partenariat avec le MEN, des montants maximum sont définis concernant :


    - les honoraires (en homme/jour) : entre 200,00 € et 570,00 € (modulables selon le profil et la nature des actions des experts mandatés) ;
    - les frais de coordination et d'ingénierie : 570,00 € (1 jour de frais d'ingénierie pour 5 jours travaillés sur site) ;
    - les per diem en cas de déplacements internationaux : 175 €
    - les frais de voyage : sur justificatifs.


    Les dépenses d'équipement et d'infrastructures, ainsi que les rémunérations de cadres du système éducatif impliqués dans les actions au titre de leurs fonctions ne sont pas éligibles dans le cadre de l'utilisation de la subvention.


    5. Prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI


    La prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI ne peut excéder la somme de 25 000 €.
    Les opérateurs pressentis pour recevoir les versements de l'AFD pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI sont le CIEP, l'Institut français ou tout autre opérateur français œuvrant dans le domaine de l'éducation.


Fait le 20 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 5 avril 2019.