Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d'armement

JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 3




Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d'armement

NOR: TRET1911090A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/TRET1911090A/jo/texte


Publics concernés : personnels du service de santé des gens de mer, gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer.
Objet : modèle de fiche de navire ou d'armement établie pour chaque entreprise par le médecin des gens de mer sur laquelle figure, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création de ces modèles est prévue au 8° de l'article 14 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, qui stipule que le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. Ces fiches formalisent les contrôles de navires fait en application de la règlementation relative à l'hygiène, l'aide médicale à bord et la protection de la santé des gens de mer au cours du travail.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 14 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4624-37 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
Arrête :


En application du 8° de l'article 14 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, le contenu de la fiche navire ou d'armement et son modèle sont définis aux annexes I et II du présent arrêté.


La fiche d'armement mentionnée à l'annexe II concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
1° Navires engagés dans des mêmes activités ;
2° Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
3° Navires équipés d'une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I



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Fait le 18 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil