Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme


JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

NOR: TRED1908115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/TRED1908115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-474/jo/texte


Publics concernés : porteurs de projet dans le cadre d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Objet : contenu de l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux actions et opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d'aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
Notice : le décret inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 122-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le VII devient le VIII ;
2° Après le VI, il est inséré un nouveau VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. »


Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.
Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy