Décret n° 2019-473 du 21 mai 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté


JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-473 du 21 mai 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR: PRMX1914916D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/PRMX1914916D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-473/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 21 mai 2019.


Edouard Philippe