Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest

JORF n°0116 du 19 mai 2019
texte n° 6




Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest

NOR: ARML1913341A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/ARML1913341A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du DDAY 75, il est créé une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen.


    2. ZIT Caen
    2.1. Limite latérale


    49°19ʹ34ʺN, 000°12ʹ12ʺW ;
    49°10ʹ18ʺN, 000°09ʹ53ʺW ;
    arc horaire de 8,1 Nm de rayon centré sur :
    49°10ʹ56ʺN, 000°22ʹ14ʺW ;
    49°08ʹ43ʺN, 000°34ʹ06ʺW ;
    49°17ʹ43ʺN, 000°36ʹ47ʺW ;
    arc horaire de 8,1 Nm de rayon centré sur :
    49°18ʹ40ʺN, 000°24ʹ30ʺW ;
    49°19ʹ34ʺN, 000°12ʹ12ʺW.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Le 3 juin 2019 de 12 heures à 15 heures ;
    Le 4 juin 2019 de 7 heures à 10 heures ;
    Le 5 juin 2019 de 7 heures à 10 heures ;
    Le 6 juin 2019 de 5 heures à 21 h 59.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones règlementées avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :


    - aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air, et les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
    - aéronefs de santé publique (Sécurité civile, SAMU) ;
    - aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
    - aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ et de destination sont situés à l'intérieur de la ZRT DDAY et/ou ZIT CAEN et ZIT COLLEVILLE ;
    - aéronefs en mission d'intérêt public ou des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission ;
    - aéronef d'Etat français ou étrangers à destination de Caen-Carpiquet ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAM ou CAG ;
    - aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage, etc.) ;
    - aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination de Caen-Carpiquet.


    Toute autre activité aéronautique est suspendue à l'intérieur de la ZIT : aéromodélisme, aéronef qui circule sans personne à bord, planeurs, moto-planeurs, parapentes (motorisés ou non), ULM, autogires, dirigeables, ballons (libres, captifs ou baudruches), deltaplanes ou tout autre appareil volant, motorisé ou non.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 14 mai 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux