Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires


JORF n°0115 du 18 mai 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR: ARMH1911346D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/ARMH1911346D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-465/jo/texte


Publics concernés : personnel militaire effectuant un changement de résidence en métropole.
Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . L'article 13-1 qu'il insère dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 est applicable aux transports de mobilier réalisés à compter de la même date.
Notice : le décret donne la faculté au militaire effectuant un transport de mobilier entre deux localités situées en métropole de recourir à une plateforme multi-déménageurs, chargée de mettre les entreprises de déménagement en concurrence à son profit. Dans ce cas, l'administration règle directement les frais de déménagement à la plateforme, dans la limite du plafond financier de prise en charge. Le militaire n'a plus à en faire l'avance.
Références : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».


Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


« Art. 13-1.-I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain peut bénéficier d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration.
« Cette prestation est régie par un accord-cadre conclu entre l'administration et le commissionnaire de transport concerné. Cette convention précise la nature, l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les modalités de communication entre le commissionnaire, l'administration et le militaire.
« L'administration assure le règlement du commissionnaire de transport de la prestation dans la limite des montants de remboursement des frais de changement de résidence des militaires prévus à l'article 5.
« II.-Les documents justificatifs prévus au présent article sont communiqués au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent être fournis à ce dernier sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
« Un acompte peut être versé au commissionnaire de transport dans la limite de 30 % du montant de la prestation prise en charge directement par l'administration.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 5. »


Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin