LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales


JORF n°0115 du 18 mai 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

NOR: TERX1910247L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »


Après le 2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »


Le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.


I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-463.

Sénat :

Proposition de loi n° 303 (2018-2019) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1840 ;

Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 1910 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 268).