Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

JORF n°0114 du 17 mai 2019
texte n° 31




Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

NOR: TRAA1911782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/TRAA1911782A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Au I, le a, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
« b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
« c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle modifié par l'arrêté du 14 février 2018 et prolongées par l'arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle et l'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ; ».
2° Au V, sont ajoutés un q, un r et un s ainsi rédigés :
« q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
« r) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
« s) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant