Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

JORF n°0114 du 17 mai 2019
texte n° 19




Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

NOR: INTE1824304A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1824304A/jo/texte


Publics concernés : exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes.
Objet : modification d'une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d'autoriser l'emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu'alors interdits, notamment son article CH 35. L'article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l'incendie des immeubles de grande hauteur renvoie aux dispositions de l'article CH 35. Dans l'attente d'une étude d'analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d'emploi de fluides inflammables dans les IGH et d'éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l'article GH 37 à l'article CH 35.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2018/469/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 122-4 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,
Arrêtent :


La section VII du chapitre II du titre 1er du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, est modifiée conformément à l'article 2.


A l'article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid », sont insérés les mots : « , n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, ».


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs pompiers,

M. Marquer


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Barbat