Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »


JORF n°0114 du 17 mai 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

NOR: CPAP1908258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/texte


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de lutte contre les infractions visées par les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
Objet : création d'un service d'enquêtes judiciaires des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le texte crée un service à compétence nationale, dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances », issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale. Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2, R. 15-33-1 à R. 15-33-23 et R. 15-33-29-4-1 à R. 15-33-29-17 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique du service national de douane judiciaire en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019,
Décrète :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.


Le service d'enquêtes judiciaires des finances est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, il est également chargé :
1° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
2° De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° D'effectuer des analyses stratégiques nationales et internationales portant sur les fraudes et les phénomènes criminels mis en évidence dans le cadre des enquêtes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.


Le directeur du service d'enquêtes judiciaires des finances est le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Il exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, de deux adjoints relevant de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres.


Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.


I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.


Afin de mener à bien ses missions, le service d'enquêtes judiciaires des finances coopère avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers, dans le respect de leurs missions respectives et des procédures qui leur sont applicables.


Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.


Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.


Les agents des douanes affectés au service national de douane judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin