Informations diverses

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 107



Informations diverses

NOR: INPS1914247X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


SAISINES POUR AVIS


- Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.
- Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
- La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courrier en date du 15 mai 2019, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 mai 2019.