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JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 105



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NOR: INPS1914249X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


Documents mis en ligne sur le site internet du Sénat le mercredi 15 mai 2019


N° 497 (2018-2019) Texte de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
N° 499 (2018-2019) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.