Informations diverses

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 102



Informations diverses

NOR: INPA1914256X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Engagement de la procédure accélérée


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (n° 1947).