Documents et publications

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 101



Documents et publications

NOR: INPA1914255X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 mai 2019
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.
Ce projet de loi, n° 1947, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un rapport


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de Mme Olga Givernet, un rapport, n° 1946, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. (n° 1935) :
Annexe 0 : Texte de la commission.


Dépôt d'un rapport d'information


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2019, de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, un rapport d'information n° 1945, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mercredi 15 mai 2019, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9022/19. - Décision du conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes.
COM (2019) 199 final. - Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
COM (2019) 209 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI), en relation avec l'adhésion de la Géorgie à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table.
8852/19 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
8854/19 LIMITE. - Règlement d'exécution du Coseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.


Distribution de documents en date du jeudi 16 mai 2019
Propositions de loi


N° 1920. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1921. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 1928. - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à pérenniser l'école dans les zones rurales (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 1929. - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1930. - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 1931. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 1932. - Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d'un reste à vivre supérieur au seuil de pauvreté (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1934. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Proposition de résolution


N° 1872. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Rapport d'information


N° 1922. - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2019.


Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne relative au socle européen des droits sociaux


Article unique


L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE),
Vus les articles 19, 45, 147, 151, 153, 157 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
Vu le socle européen des droits sociaux,
Vu l'ensemble des initiatives législatives prises par la Commission européenne depuis la publication du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne l'adaptation du droit aux nouvelles formes d'emplois (COM [2017] 797 final], la création d'une Autorité européenne du travail (COM [2018] 131 final), la fusion d'une partie des fonds européens à vocation sociale sous le nom de « Fonds social européen plus » (COM [2018] 382 final) et le renforcement du congé parental et du congé paternité (COM [2017] 253 final),
Considérant que l'acquis social européen est majeur, contient des droits sociaux fondamentaux dont l'origine européenne est mal connue et a produit des résultats importants, même s'il peine, notamment depuis dix ans, à assurer une véritable convergence sociale à l'échelle du continent ;
Considérant que les quatre objectifs sociaux de la stratégie « Europe 2020 » ne seront sans doute pas atteints durablement avant l'échéance de ladite stratégie ;
Considérant que la fragmentation des marchés du travail européens, les inégalités de revenu, la persistance de taux élevés de pauvreté et de chômage, les évolutions récentes du marché du travail (notamment en lien avec la numérisation) et le vieillissement continu de la population européenne justifiaient pleinement la relance de l'Europe sociale par de nouveaux moyens ;
Considérant la multiplicité des fonds structurels européens à vocation sociale ;
Considérant que la révision de juin 2018 de la directive du 19 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis d'apporter des garanties fondamentales pour la bonne application du principe de détachement ;
Considérant que la publication du socle européen des droits sociaux constitue une véritable avancée vers une Europe sociale plus ambitieuse ;
Considérant que ce socle est un véritable plan d'actions européen en matière sociale, en ce qu'il définit l'acquis social européen, ses limites, et donne les lignes directrices pour les futurs progrès sociaux européens ;
Considérant néanmoins que la faible valeur juridique du socle et la généralité des formulations de la plupart des droits qu'il recouvre nécessitent de s'assurer que des traductions concrètes soient proposées pour lui assurer une véritable opérationnalité ;
Considérant que l'Union économique et monétaire ne pourra ni se renforcer ni s'approfondir sans une convergence sociale ;
Considérant que l'Union souffre moins d'une absence de législation sociale que d'un manque de clarté et de vision commune de la définition de l'action optimale de l'Union européenne en la matière ;
Considérant qu'il y a une nécessité absolue à se doter d'une « Union sociale européenne » qui traduise en actes concrets ses hauts niveaux d'ambition en la matière ;
1. Propose de continuer à progresser sur la question du travail détaché, en introduisant les cotisations sociales payées à hauteur des pratiques du pays d'accueil sur un Fonds européen, en accroissant les contrôles liés aux fraudes au travail détaché, en renforçant la coopération entre les États membres, en faisant mieux appliquer la procédure de redressement de cotisations sociales et en attribuant à l'Autorité européenne du travail un rôle et des compétences accrues en matière d'information, de coopération et de suivi des décisions ;
2. Demande l'introduction d'une « validation des acquis de l'expérience » européenne, ainsi qu'une facilitation de l'accès au service volontaire européen et au corps européen de solidarité ;
3. Juge indispensable la mise en place, en complément du dispositif actuel « Erasmus plus », d'un Fonds européen entièrement dédié à « Erasmus apprentissage » et d'un Fonds « Erasmus d'expérience européenne » pour les jeunes sans formation ni emploi issus de milieux défavorisés ;
4. Soutient l'objectif de simplification des démarches pour accéder à « Erasmus plus », et demande à ce qu'elles soient prolongées par des mesures favorisant la mobilité, notamment par l'accès à une ouverture de compte et aux facilités de paiement, l'introduction d'une coopération européenne plus aboutie en matière de logements étudiants, associant plus étroitement les communes européennes volontaires ;
5. Demande à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle des diplômes soit étendu à l'ensemble des formations technologiques, techniques et aux parcours d'apprentissage ;
6. S'alarme de la fracture générationnelle qui se creuse et demande un grand plan d'investissement européen dans la « silver economy » ;
7. Propose de réviser la directive 2000/78 /CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le but d'assurer une meilleure insertion des personnes handicapées sur le marché du travail et permettant notamment de fixer des objectifs chiffrés en matière d'inclusion dans le système éducatif avec accompagnement mais aussi d'intégration dans les entreprises européennes de travailleurs en situation de handicap ;
8. Regrette l'absence de l'économie sociale et solidaire dans l'ensemble des stratégies sociales européennes ; propose l'introduction dans le droit européen du concept de « lucrativité limitée » et demande à la Commission européenne de se doter d'une véritable stratégie de promotion et de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
9. Propose que la nouvelle Autorité européenne du travail englobe les quatre autorités européennes existantes liées au domaine du travail ;
10. Réaffirme l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en lien avec l'accès à l'emploi, et demande un grand plan d'investissement en faveur des structures de garde d'enfants, ainsi que la proclamation, dans un texte unique, des droits sexuels et reproductifs intangibles, la création d'un médiateur de la zone euro pour les situations de séparations familiales avec enfants pour les couples binationaux et enfin de nouveaux progrès en matière de garanties de transparence des rémunérations au niveau européen ;
11. Demande expressément à ce que des évaluations précises soient fournies à la fois par les États membres et la Commission européenne, sur la base de critères transparents, afin de mesurer l'impact des fonds sociaux européens (notamment sur la réduction de la pauvreté et du chômage, l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes, le nombre d'années de vie en bonne santé et le taux de privation matérielle sévère) et d'assurer un pilotage plus efficient des fonds structurels européens à vocation sociale ;
12. Sollicite la Commission européenne afin que celle-ci donne toutes les garanties que la fusion d'une partie des fonds sociaux européens sous le nom de « Fonds social européen plus » ne se fasse pas au détriment des objectifs et des financements ;
13. Défend une réforme en profondeur du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, allant notamment dans le sens d'une flexibilité accrue dans ses conditions d'accès, afin que celui-ci devienne un véritable « filet de sécurité » pour les travailleurs ayant perdu leur emploi ;
14. Demande à la Commission européenne de définir une stratégie claire dédiée à la question des nouvelles formes de travail, et en particulier le travail intermédié via les plateformes numériques ;
15. Plaide pour que la Commission européenne revoie systématiquement ses propositions en matière sociale, formulées dans le cadre de la procédure du Semestre européen, afin qu'elle en augmente la précision et l'opérationnalité, qu'elle en réduise le nombre et qu'elle les adapte plus finement aux situations sociales de chaque État membre ;
16. Demande à ce qu'une réflexion soit engagée sur la possibilité d'introduire une véritable « conditionnalité positive » de l'ensemble des fonds structurels à la réalisation d'objectifs sociaux ;
17. Propose l'introduction d'un sommet social de la zone euro une fois par an et d'un sommet social de l'Union européenne une autre fois dans l'année ;
18. Soutient pleinement la Commission européenne dans ses objectifs de traduire le socle en actes législatifs et en droits sociaux concrets pour les citoyens de l'Union ;
19. Appelle la Commission européenne à publier une directive-cadre qui définirait les prochaines traductions législatives du socle et leurs objectifs ;
20. Propose de prolonger la méthode de l'Union européenne en matière sociale, basée sur des « méthodes ouvertes de coordination », afin d'aligner le contrôle de la réalisation des objectifs sociaux sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, par une révision du règlement du 16 novembre 2011.


Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 1791). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 22 avril 2019. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 15 mai 2019 (T.A. n° 272).