Délibération du 28 mars 2019 relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 97



Délibération du 28 mars 2019 relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV

NOR: CSAR1913771X
ELI: Non disponible


Par délibération en date du 5 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 11 mai 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Mirabelle TV, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 28 mars 2019.
L'avenant n° 6 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE MIRABELLE TV


    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la Présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Dans la convention du 11 mai 2010 susmentionnée, le nom de service « Mirabelle TV » est remplacé par le nom : « viàMirabelle ».


    Article 2


    L'article 3-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - viàMirabelle est un service de télévision locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures sur 24.
    L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est : « viàMirabelle » dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg.
    II. - L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle cette heure est diffusée. Pour chaque heure, il veille à une répartition équilibrée entre les différents secteurs de la zone.
    Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes.
    Cette heure est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 22 h 30, par tranche minimum de trente minutes.
    Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. L'éditeur communique au Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
    III. - Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient. Cet ensemble (heure quotidienne de programmes d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée entre 6 heures et minuit.
    IV. - L'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent :


    - les programmes diffusés doivent comporter l'identification du service autorisé ;
    - que les horaires de programmation soient imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa du II et des programmes locaux ou régionaux visés au 1er alinéa du III) ne peuvent excéder quotidiennement 40% du temps d'antenne du service.


    Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3 ».


    Article 3


    Il est inséré un article 3-1-1-1 à la convention du 11 mai 2010 intitulé « Conditions d'adhésion à un réseau » ainsi rédigé :
    « L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits « programmes syndiqués », qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau. La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service. En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
    « Lorsque l'éditeur sollicite l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant. Lorsqu'il a obtenu l'accord du comité territorial de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice. »


    Fait à Nancy, le 28 mars 2019.


    Pour l'éditeur :
    Le président,
    P. Weiten


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    La présidente du Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
    P. Rousselle


Fait à Nancy, le 28 mars 2019.


Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

La présidente,

P. Rousselle