Décision n° 2019-197 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à La Réunion

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 91



Décision n° 2019-197 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à La Réunion

NOR: CSAC1914039S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet et en définition standard.
La zone géographique concernée par l'appel aux candidatures est définie à l'annexe 1.


I. - Présentation de l'appel aux candidatures
I.1. Ressources radioélectriques et zone géographique mises en appel


Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 1er avril 2020, à La Réunion au sein du multiplex ROM 1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée. La ressource mise en appel correspond à 95 millièmes au sens de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard (SD).
Cette part de ressource est attribuable sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 de cette même loi.


I.2. Caractéristiques techniques des signaux émis


Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En particulier, les services sont diffusés dans la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Les signaux doivent également être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).


I.3. Les catégories de services faisant l'objet du présent appel


Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision à vocation locale, en clair, diffusé par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en définition standard.


I.3.1. Définition d'un service de télévision


Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. »
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la même loi, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.


I.3.2. Définition d'un service de télévision à vocation locale


Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est à vocation locale tout service dont la zone géographique ne correspond pas à l'ensemble du territoire métropolitain.


I.4. Personnes morales susceptibles d'être candidates
I.4.1. Règles applicables à l'appel aux candidatures


Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :


- les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ;
- les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
- les établissements publics de coopération culturelle ;
- les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


I.4.2. Règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias


Pour l'application du dispositif anti-concentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère national.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles suivants de la loi du 30 septembre 1986 :


- 41 à 41-2-1 pour les associations ;
- 39 à 41-2-1 pour les sociétés.


I.5. Caractéristiques de la programmation locale ou régionale


a) L'éditeur consacre au moins quatorze heures par jour à des programmes relatifs à la zone dans laquelle le service est autorisé.
b) Ces programmes comprennent au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de l'appel en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. Les horaires de diffusion de cette heure sont fixés en concertation avec le candidat entre 6 heures et 9 heures, ou entre 12 heures et 14 heures, ou entre 18 heures et 20 heures.
c) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
d) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.


I.6. Adhésion à un réseau de télévisions locales


L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de plusieurs services de télévision, qui diffusent des programmes communs (dits également « programmes syndiqués »), et géré par une structure dédiée. Les programmes communs peuvent être produits par la structure dédiée ou par les autres services de télévision adhérant à ce réseau. Cette adhésion ne doit pas aboutir à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
Préalablement à cette adhésion, l'éditeur communique le projet de contrat de partenariat correspondant et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de « programmes syndiqués » sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.


I.7. Règles relatives à la reprise de programmes d'un tiers identifié


L'éditeur peut diffuser des programmes provenant soit d'un autre service de télévision autorisé, conventionné ou déclaré auprès du Conseil soit d'un réseau tel qu'il est défini au I.6.
Le volume de ces émissions ne représente pas plus de neuf heures par jour. Le fournisseur doit être identifié à l'antenne.


I.8. Modes de financement envisageables


Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles européennes applicables.
Le candidat doit s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat (1). L'éditeur transmet au Conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.


II. - Modalités générales de la procédure d'autorisation
II.1. Dossiers de candidature
II.1.1. Dépôt


Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom, dvd-rom ou clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Tour Mirabeau, 39 - 43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, le mardi 25 juin 2019 au plus tard, sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - La Réunion, 39 - 43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les dossiers doivent être paginés, reliés et rédigés en langue française.


II.1.2. Désistement


Après le dépôt de son dossier, un candidat souhaitant retirer sa candidature doit en avertir le Conseil sans délai par courrier recommandé avec avis de réception. Sa candidature est immédiatement écartée.
Si le désistement est notifié après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.


II.1.3. Contenu du dossier de candidature


Un modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe 2.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le Conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature sera regardée comme nouvelle et, dès lors, déclarée irrecevable.


II.2. Conditions de recevabilité des candidatures


Sont recevables les candidatures qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II.1.1 ;
2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :


- pour toutes les personnes morales candidates : statuts à jour, datés et signés ;
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation du dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait K-bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.


L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil établit la liste des candidats recevables.


II.3. Audition publique


Le Conseil entend en audition publique les candidats déclarés recevables.


II.4. Sélection


A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection parmi les candidats, selon les critères figurant au II.7.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).


II.5. Elaboration de la convention


Le Conseil définit avec le candidat sélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.


II.6. Autorisation ou rejet des candidatures


Après la conclusion d'une convention avec le candidat sélectionné, le Conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie.
L'autorisation est incessible. Elle est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les refus sont motivés et notifiés aux candidats concernés.


II.7. Critères de sélection


Le Conseil délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au terme d'un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le Conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution des autorisations sont définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et sont rappelés ci-après.
Extraits de l'article 29 (alinéas 6 à 14) :
« Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
« Il tient également compte :
« 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
« 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
« 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
« 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
« 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
« 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
« 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
Extraits de l'article 30 (alinéas 4 et 5) :
« (…) le Conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
« Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° et 7° de l'article 29. »
Extraits du III de l'article 30-1 :
« [Le Conseil] accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
« Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1. »


II.8. Début des émissions


L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions dans les délais et les conditions fixés par son autorisation. À défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation et prononcer son abrogation.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION


    NOM DU SITE

    LIEU D'ÉMISSION

    CILAOS

    Fleurs Jaunes

    ENTRE-DEUX

    Saint-Louis

    ETANG-SALE

    Gros Piton

    GRAND BASSIN

    Bois Court

    LA PLAINE DES PALMISTES

    Piton Textor

    LA POSSESSION

    Dos d'Ane

    LE PORT

    Pointe des Galets

    LES AVIRONS

    Le Plate

    MAFATE

    Piton Maïdo

    PETIT TROU

    Escalier

    SALAZIE 1

    Plateau de Belouve

    SALAZIE 2

    La Découverte

    SAINT-BENOIT

    Tour FT

    SAINT-DENIS

    La Montagne

    SAINT-DENIS

    Le Barachois

    SAINT-DENIS 3

    Saint-Bernard

    SAINT-DENIS 4

    Montauban

    SAINT-DENIS 5

    Le Brulé

    SAINT-GILLES-LES-BAINS

    Théâtre

    SAINTE-SUZANNE

    Pointe de Bel-Air

    SAINT-JOSEPH 1

    Manapany-les Hauts

    SAINT-JOSEPH 2

    Plaine des Grègues

    SAINT-JOSEPH 3

    Grand Coude

    SAINT-JOSEPH 4

    Petite Île

    SAINT-JOSEPH 5

    Jean-Petit-les-Bas

    SAINT-JOSEPH 6

    Matouta

    SAINT-LEU

    La Saline

    SAINT-LOUIS

    Plaine des Makes

    SAINT-LOUIS 2

    Le Tapage

    SAINT-PHILIPPE

    Le Tremblet

    SAINT-PHILIPPE

    Vincendo

    SAINT-PIERRE

    Piton Hyacinthe

    SAINT-PIERRE

    Tour FT

    SAINTE-ROSE

    Piton des Cascades

    TEVELAVE

    Réservoir


    Carte de couverture
    La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 780 000 habitants.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN DEFINITION STANDARD


    Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
    Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse :
    Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - La Réunion, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat. Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
    Composition du dossier de candidature :
    1° Formulaire d'identification du candidat
    2° Personne morale candidate
    3° Description du service
    4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines
    5° Données techniques
    Principaux éléments à fournir :


    - Lettre de candidature à l'attention du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    - Formulaire d'identification du candidat ;
    - Dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.


    Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du Conseil.
    Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont les membres du Conseil, du Comité territorial de l'audiovisuel concerné et les services du Conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la Direction générale du Conseil.


    I. - Formulaire d'identification du candidat


    IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ

    Nom du projet / de la chaîne

    Bref descriptif


    PERSONNE MORALE CANDIDATE

    Raison sociale

    Forme juridique

    Numéro SIREN

    Adresse postale du siège social

    Entrée - Bât. - Immeuble

    N° + Libellé de la voie

    Boîte postale - Lieu-dit

    Code postal

    Localité


    REPRÉSENTANT LÉGAL

    Prénom / Nom

    Fonction

    Adresse postale (si différente de celle du siège social)

    Entrée - Bât.- Immeuble

    N° + Libellé de la voie

    Boîte postale - Lieu-dit

    Code postal

    Localité

    Courriel

    Téléphone


    PERSONNE À CONTACTER

    Prénom / Nom

    Fonction

    Courriel

    Téléphone


    II. - Personne morale candidate
    II.1. Société (2)


    Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation correspondante.


    II.1.1. Cas d'une société immatriculée


    - extrait K-bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
    - copie des statuts datés et signés ;
    - liste des dirigeants ;
    - répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
    - lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
    - répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés ;
    - pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
    - extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    - composition des organes de direction et d'administration ;
    - rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.


    II.1.2. Cas d'une société en formation


    - attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
    - copie des statuts datés et signés ;
    - liste des dirigeants ;
    - répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
    - lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
    - répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
    - pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
    - extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.


    II.1.3. Actionnaires ou asso ciés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière


    Pour les personnes physiques :


    - identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.


    Pour les personnes morales :


    - composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
    - composition des organes de direction et d'administration ;
    - rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
    - description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.


    II.2. Associations


    Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation.


    II.2.1. Cas d'une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel


    - copie des statuts datés et signés ;
    - copie de la publication au Journal officiel ;
    - liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
    - extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.


    II.2.2. Cas d'une association en cours de création


    - copie des statuts datés et signés ;
    - copie de la demande de publication au Journal officiel ou, à défaut, du récépissé de déclaration auprès des services compétents ;
    - liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
    - extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.


    II.3. Règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias


    Les contraintes résultant de l'application des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).


    II.3.1. Cas d'une société candidate


    La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39 à 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.


    II.3.2. Cas d'une association candidate


    L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 à 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.


    III. - Description du service


    Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
    Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.7 du texte d'appel aux candidatures.


    III.1. Caractéristiques générales du projet
    III.1.1. Présentation générale du service


    Le candidat doit impérativement fournir une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions. Outre la description générale du projet, un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
    Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite…).
    Le candidat précise s'il appartient ou s'il souhaite adhérer à un réseau de télévisions locales. Il fournit, le cas échéant, le projet de contrat de partenariat et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de programmes sur son antenne.


    III.1.2. Caractéristiques de la programmation


    a) Programmes locaux ou régionaux : a) du I.5 du texte d'appel aux candidatures


    - Préciser le volume horaire de diffusion et les caractéristiques des programmes locaux ou régionaux. Situer cette programmation dans la grille de programmes fournie. Conformément au a) du I.5 du texte d'appel, ce volume est au moins de quatorze heures par jour ;
    - Préciser si, pour la programmation locale ou régionale, des programmes sont fournis par un tiers identifié. Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire, dans les conditions prévues par le I.7 du texte d'appel aux candidatures.


    Dans le cas où le candidat dispose déjà d'une autorisation pour un service de télévision locale diffusé par voie hertzienne terrestre, préciser si le projet reprend dans sa programmation locale ou régionale les émissions de ce service dès lors qu'elles répondent aux caractéristiques du I.5 du texte d'appel. Dans l'affirmative, détailler les émissions qui sont reprises, le volume horaire que représentent ces dernières, conformément au I.7 du texte d'appel, et leurs emplacements dans la grille de programmes du projet.
    b) Programmes locaux ou régionaux en première diffusion : b) du I.5 du texte d'appel aux candidatures


    - Préciser le volume, les horaires de première diffusion et les caractéristiques des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service serait autorisé. Conformément au I.5 du texte d'appel, ce volume est au moins d'une heure quotidienne.


    c) Autres programmes hors programmation locale ou régionale


    - Préciser les horaires de diffusion, l'emplacement de ces programmes dans la grille, le type d'émission ;
    - Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
    - Préciser l'origine de ces programmes ;
    - Préciser si certains programmes sont fournis par un tiers identifié. Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire, dans les conditions prévues par le I.7 du texte d'appel aux candidatures.


    d) Répartition des programmes par genre en pourcentage par rapport au volume hebdomadaire total de diffusion


    GENRES

    PROGRAMMATION LOCALE OU RÉGIONALE

    HORS PROGRAMMATION LOCALE OU RÉGIONALE

    TOTAL

    Information :

    Journaux télévisés et flashes

    Magazines

    Documentaires

    Fiction télévisuelle

    Émissions pour la jeunesse

    Divertissement

    Sport :

    Magazines

    Retransmission d'événements sportifs

    Cinéma

    Autres émissions :

    Publicité

    Téléachat

    Autres éléments :

    Interactivité

    Bandes-annonces

    Présentation

    TOTAL

    100 %


    e) Autres données relatives aux programmes
    Préciser :


    - la langue du service et du sous-titrage ;
    - si des programmes sont diffusés en version originale sous-titrée ;
    - la part de la programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
    - les mesures mises en place pour favoriser la représentation de la diversité de la société française.


    III.1.3. Information


    a) Magazines télévisés


    - Préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des magazines d'information ;


    b) Moyens de production


    - Indiquer s'il existe une rédaction propre au service ;
    - Préciser :
    - si le service a recours à une agence associée ;
    - s'il existe une association, le cas échéant, avec un titre de presse ;
    - le nombre de journalistes professionnels.


    c) Dispositions garantissant l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent


    - Si l'éditeur emploie des journalistes, indiquer s'il existe une charte déontologique au titre de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour adopter une telle charte (3) ;
    - Préciser le cas échéant les mesures mises en place pour la création d'un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (4) et, s'ils ont déjà été désignés, les membres de ce comité.
    - Préciser si d'autres dispositifs ont été mis en place pour garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, notamment à l'égard des intérêts économiques des actionnaires de la société candidate et de ses annonceurs (5).


    III.1.4. Publicité, parrainage, téléachat


    a) Publicité


    - Préciser la durée quotidienne moyenne de publicité prévue ;
    - Indiquer si le service a recours à la publicité locale. Dans l'affirmative, préciser le pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale ;
    - Détailler les engagements éventuels d'autolimitation.


    b) Emissions de téléachat


    - Préciser les horaires et fréquences de diffusion de ces émissions ;
    - Indiquer si le service fait appel à une société extérieure.


    c. Recours au parrainage
    Préciser si le service fait appel au parrainage. Dans l'affirmative, décrire les actions de parrainage envisagées.


    III.1.5. Protection du jeune public


    Détailler les mesures envisagées, comme la mise en place d'un comité de visionnage, permettant d'assurer la protection du jeune public.


    III.1.6. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales


    Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, une copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.


    III.2. Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles


    Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.


    III.2.1. Œuvres cinématographiques


    Question n° 1 : Le candidat envisage-t-il de diffuser des œuvres cinématographiques ?


    Oui Non


    Si non, passer au point III.2.2.
    Si oui, répondre aux questions suivantes.
    a) Diffusion
    Le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la contribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre prévoit que les éditeurs diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
    Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles qui sont comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
    b) Production
    Question n° 2 : Combien de titres, de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques le candidat prévoit-il de programmer annuellement ?


    Nombre de titres par an

    Nombre de diffusions et rediffusions par an


    Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié que les obligations relatives à la contribution des éditeurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée "inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104".
    Si le service est assujetti à l'obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, qui détermine la contribution des éditeurs à la production cinématographique, fixe cette obligation au moins à 3,2 % (œuvres européennes) et au moins à 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent6. Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixent cette montée en charge.
    Question n° 3 : Le candidat souhaite-t-il disposer de cette montée en charge ?


    Oui Non


    Si oui, remplir le tableau suivant.


    1ère année

    2ème année

    3ème année

    4ème année

    5ème année

    6ème année

    7ème année

    8ème année

    Œuvres européennes
    en % du CA
    (année n-1)

    3,2 %

    Œuvres EOF
    en % du CA
    (année n-1)

    2,5 %


    III.2.2. Œuvres audiovisuelles


    Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié: « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. »
    Question n° 4 : Le candidat envisage-t-il de diffuser des œuvres audiovisuelles ?


    Oui Non


    Si non, fin du questionnaire.
    Si oui, répondre aux questions suivantes :
    a) Diffusion
    Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
    Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %. Cette montée en charge, définie avec le Conseil, est inscrite dans la convention du service.
    Question n° 5 : Le candidat souhaite-t-il disposer de cette montée en charge ?


    Oui Non


    Si oui, il indique dans le tableau ci-dessous la montée en charge qu'il souhaiterait définir avec le Conseil.


    Année

    n

    n+1

    n+2

    Œuvres européennes
    (50 % min)

    60 %

    Œuvres EOF
    (Expression originale française)

    40 %


    Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et le mercredi de 14 heures à 23 heures (article 14 du décret n° 90-66). Toutefois, ce même article offre la possibilité de définir avec le Conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation du service. Ces heures sont inscrites dans la convention.
    Question n° 6 : Le candidat souhaite-t-il bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?


    Oui Non


    Si oui, lesquelles ?
    b) Production
    Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'œuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.


    En heures

    En % de la programmation

    Volume annuel d'œuvres diffusées


    Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % du temps de diffusion, fin du questionnaire.
    S'il représente plus de 20 %, le candidat répond aux questions suivantes.
    1. Fixation du régime de l'obligation
    1.1. Régime général
    L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (7) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
    Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
    1.2. Régime patrimonial
    Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève au moins à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
    1.3. Régime musical
    Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié).


    Ces services doivent consacrer chaque année :
    - au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
    - au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.


    Question n° 7 : De quel régime le candidat souhaite-t-il bénéficier ?


    Régime général c Régime patrimonial c Régime musical c


    Question n° 8 : Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de la programmation annuelle ?


    Oui Non


    Question n° 9 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 40 % du total de la programmation annuelle ?


    Oui Non


    2. Montée en charge
    2.1. Obligation patrimoniale
    Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrées au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
    Question n° 10 : Le candidat indique ci-dessous son chiffre d'affaires prévisionnel.


    (En K€)

    Année n

    Année n+1

    Année n+2

    Chiffre d'affaires prévisionnel


    2.2. Obligation globale
    L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le Conseil. Cette montée en charge est inscrite dans la convention.
    Question n° 11 : Le candidat souhaite-t-il disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Remplir le tableau suivant :


    en % du CA de l'année n-1

    1ère année

    2ème année

    3ème année

    4ème année

    5ème année

    6ème année

    7ème année

    8èmeannée

    Obligation globale

    15 % (régime général)
    ou
    12,5 % (régime patrimonial)
    ou
    8 % (régime musical)


    Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
    Question n° 12 : Si le service est concerné par cette disposition, le candidat remplit le tableau ci-dessous :


    (En K€)

    Année n-3

    Année n-2

    Année n-1

    Chiffre d'affaires annuel net

    Acquisitions d'œuvres européennes

    Acquisitions d'œuvres EOF


    3. Relations avec les producteurs audiovisuels
    L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, le candidat est invité à se rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il lui appartient alors de communiquer cet accord professionnel au Conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
    Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si le candidat souhaite bénéficier de certains des aménagements prévus, il doit également se rapprocher des organisations professionnelles et communiquer au Conseil les accords conclus.
    4. Engagement supplémentaire
    Question n° 13 : Le candidat serait-il prêt à consacrer une part de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?


    Oui Non


    Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) ? : ___ %


    III.3. Données associées


    Le candidat précise, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.


    IV. Modalités de financement et ressources humaines
    IV.1. Informations économiques et financières


    Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service.
    Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :


    - compte de résultat annuel ;
    - plan de financement prévisionnel ;
    - justificatifs des financements affichés ;
    - bilans annuels prévisionnels.


    Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
    S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, sont précisées les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles le candidat fonde ses estimations de recettes publicitaires. Il distingue éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
    Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales, le candidat indique la nature, les modalités et le montant de ces aides. Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du service. Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). Il transmet au Conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
    Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
    Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur).
    Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
    Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :


    - les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…) accompagnées des états financiers de ces sociétés. Les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis ;
    - les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.


    Le candidat décrit les frais prévisionnels de diffusion et de transport des signaux, tels qu'il les envisage.


    IV.2. Forme indicative des tableaux à fournir


    Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités de la personne morale candidate


    IV.2.1. Comptes de résultat prévisionnels


    (en K€)

    n-1

    n

    n+1

    n+2

    n+3

    n+4

    dernier exercice arrêté

    Exercice en cours (estimation)

    prévisionnel

    Produits issus du secteur privé

    Publicité locale

    Publicité extra-locale

    Communication institutionnelle

    Téléachat

    Co-production

    Partenariat

    Autres

    Produits issus du secteur public

    Contrats d'objectifs et de moyens

    Communication institutionnelle

    Contrat de prestation

    Partenariat

    Co-production

    Autres

    Production stockée

    Production immobilisée

    Autres subventions d'exploitation

    Reprises de provisions

    Transfert de charges

    Autres produits

    Total des Produits d'exploitation

    Achat et variation stocks de marchandises

    Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements

    Autres achats et charges externes

    dont achat de programmes

    dont coût de diffusion

    dont coût de liaison TNT

    dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble, fibre…)

    dont coût de diffusion TNT

    Impôts et taxes

    Salaires et charges sociales

    Dotations aux amortissements et aux provisions

    Autres charges

    Total des charges d'exploitation

    Résultat d'exploitation

    Résultat financier

    Résultat courant avant impôt

    Résultat exceptionnel

    Impôt sur les sociétés

    Résultat de l'exercice


    IV-2.2. Plan de financement prévisionnel


    (K€)

    n1

    n + 1

    n + 2

    n + 3

    n+4

    Résultat net

    dotations aux amortissements

    dotations aux provisions nettes des reprises

    Plus-value de cession

    Moins-value de cession

    Capacité d'autofinancement


    (K€)

    n

    n + 1

    n + 2

    n + 3

    n+4

    Investissements non liés à la HD

    Investissements liés à la HD2

    Variation du besoin en fonds de roulement

    Remboursement d'emprunts

    Remboursement des comptes courant

    Total des besoins

    Apport en capital

    Apport en compte courant

    Nouveaux emprunts

    Produit sur cession d'actifs

    Variation du besoin en fonds de roulement

    Capacité d'autofinancement

    Total des ressources

    Variation de trésorerie

    Trésorerie initiale

    Trésorerie finale


    1 n = exercice en cours
    2 À détailler


    IV.3. Régie


    Préciser les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
    Décrire l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.


    IV.4. Ressources humaines


    Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.


    Années

    n-1

    n

    n+1

    n+2

    n+3

    n+4

    Effectif moyen


    V. - Données techniques
    V.1. Conditions techniques de diffusion du service
    V.1.1. Zone géographique à couvrir


    Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe et dans la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.


    V.1.2. Moyens techniques de diffusion et de transport du signal


    Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service (transport et acheminement du signal, infrastructure de diffusion).
    Il informe le Conseil des démarches éventuellement entreprises auprès des opérateurs techniques chargés du transport et de la diffusion de ses programmes auprès du public. Le candidat communique, à titre confidentiel, les réponses et les offres obtenues (études techniques, devis, etc.).


    V.1.3. Mise en exploitation du service


    Le candidat indique dans quel délai il envisage le démarrage de ses émissions.
    Il indique, le cas échéant, les réseaux de communications électroniques, autres que de diffusion par voie hertzienne terrestre, sur lesquels son service est ou sera disponible.


    V.2. Conditions d'utilisation de la ressource numérique


    La diffusion des programmes a lieu en définition standard en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4. Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
    Le candidat détaille les modalités d'utilisation de la ressource numérique disponible.


    V.2.1. Répartition du débit utile


    Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.


    V.2.2. Formats de diffusion


    Indiquer les caractéristiques techniques des contenus diffusés :


    - format vidéo (résolution d'image, notamment) ;
    - format audio : nombre de pistes audio et leurs contenus, type de codage audio pour chaque piste, son stéréo ou multicanal…


    Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision. Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore préconisée par le Conseil.


    V.2.3. Accessibilité


    Le candidat indique le dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes. Le candidat décrit également l'infrastructure technique qui lui permettra de réaliser le sous-titrage de programmes.


    V.2.4. Moteur d'interactivité


    Le candidat envisage-t-il d'exploiter un moteur d'interactivité ? oui non
    Si oui, le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés en TNT.


    (2) Les informations demandées à la société candidate doivent également être fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.


    (3) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017 ».


    (4) Conformément à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, « un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale ».


    (5) Article 4 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent : 5 « L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d'information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs. »


    (6) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.


    (7) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.


Fait à Paris, le 9 mai 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre


(1) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel le 31 janvier 2006.