Décision n° 2019-195 du 9 mai 2019 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 89



Décision n° 2019-195 du 9 mai 2019 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

NOR: CSAC1914033S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 20 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Mme Irène MVONDO ZE est habilitée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.

Article 2


L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.

Article 3


La présente décision sera notifiée à Mme Irène MVONDO ZE et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre