Décision n° 2019/87/liaison Fos-Salon/1 du 7 mai 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 80



Décision n° 2019/87/liaison Fos-Salon/1 du 7 mai 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13)

NOR: CNPX1913629S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2019, demandant à la commission de déterminer les modalités de participations du public à mettre en œuvre pour le projet de liaison routière Fos-Salon ;
Considérant que les enjeux socio-économiques et environnementaux attachés à ce projet de liaison routière sont très importants ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le projet de liaison routière Fos-Salon fera l'objet d'un débat public.

Article 2


La Commission nationale en confiera l'organisation à une commission particulière.

Article 3


Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
Ce dossier devra expliciter particulièrement les enjeux de transition écologique et sociale.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


La présidente,

C. Jouanno