Décret du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. SARTRE (Thibaut)

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 72



Décret du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. SARTRE (Thibaut)

NOR: INTA1913541D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'interieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétaire général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 2019, aux fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police exercées par M. Thibaut SARTRE, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner