Arrêté du 9 mai 2019 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 61



Arrêté du 9 mai 2019 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1914087A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2019 la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est complétée comme suit :
M. Guillaume MULSANT, président honoraire.