Décret du 15 mai 2019 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 57



Décret du 15 mai 2019 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

NOR: PRMX1913940D
ELI: Non disponible


Par décret en date du 15 mai 2019, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président ;
Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Julie VIGNERAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
M. Marc PICHON de VENDEUIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat.