Arrêté du 13 mai 2019 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2019 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 48




Arrêté du 13 mai 2019 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2019 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

NOR: AGRT1913945A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/AGRT1913945A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission,
Arrête :


La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.


La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
Réunion : 700 000 €.


L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :


Espèces

Montants unitaires en €/unité

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

Saint-Martin

Bovins, Bubalins et Buffles

1 800

1 800

1 800

1 800

1 800

1 800

Ovins-Caprins

300

340

300

300

340

300

Porcins

300

360

250

250

250

300

Œufs à couver

0,23

0,50

0,23

0,45

0,50

0,45

Volailles

0,48

0,50

0,48

0,50

0,50

0,48

Lapereaux

6

10

2,5

12

6

6

Lapins adultes

28

12

20

14

20

28

Equins-Asins

1 500

1 500

1 500

1 500

1 500

1 500


Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.


Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet