Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) des Petits Fruits de Bourgogne SOCOFRUITS BOURGOGNE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour les produits cassis et framboise)

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 47




Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) des Petits Fruits de Bourgogne SOCOFRUITS BOURGOGNE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour les produits cassis et framboise)

NOR: AGRT1907247A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/AGRT1907247A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour les produits cassis et framboise) ;
Vu le courrier de FranceAgriMer du 1er août 2018 dont le délai de recours est désormais expiré ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 avril 2019,
Arrête :

Article 1


La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société coopérative agricole (SCA) des Petits Fruits de Bourgogne SOCOFRUITS BOURGOGNE dont le siège social est situé à Merceuil (Côte-d'Or), sous le numéro 21 FL 2048, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits cassis et framboise est retirée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon