Arrêté du 14 mai 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 36




Arrêté du 14 mai 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR: CPAB1913906A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/CPAB1913906A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 383 757,72 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 5 383 757,72 € en autorisations d'engagement et de 5 383 757,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Contrôle et exploitation aériens

    5 383 757,72

    5 383 757,72

    Navigation aérienne

    612

    5 361 873,66

    5 361 873,66

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    21 884,06

    21 884,06

    Totaux

    5 383 757,72

    5 383 757,72

    Dont titre 2

    0,00

    0,00


Fait le 14 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche