Arrêté du 13 mai 2019 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 35




Arrêté du 13 mai 2019 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1906173A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/CPAE1906173A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :

Article 1


Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

Article 2


Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement ou services de publicité foncière et d'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

Article 3


La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Toulouse (Haute-Garonne).

Article 4


Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est renommé « service de la publicité foncière de Toulouse 3 » (Haute-Garonne).

Article 5


La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Lille (Nord).

Article 6


Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est renommé « service de la publicité foncière de Lille 3 » (Nord).

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2019.

  • Annexe


    ANNEXE


    Département

    Service départemental
    de l'enregistrement

    31 - Haute-Garonne

    Toulouse

    59 - Nord

    Lille


Fait le 13 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda