Décret n° 2019-451 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits


JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 33




Décret n° 2019-451 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1912391D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/CPAB1912391D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/2019-451/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Aide publique au développement

    4 000 000

    0

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    4 000 000

    0

    Totaux

    4 000 000

    0

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Ecologie, développement et mobilité durables

    4 000 000

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    4 000 000

    Totaux

    4 000 000

    Dont titre 2.


Fait le 14 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin