Décret n° 2019-450 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits


JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-450 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1910977D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/CPAB1910977D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/2019-450/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    38 204 386

    38 204 386

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    38 204 386

    38 204 386

    Totaux

    38 204 386

    38 204 386

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Cohésion des territoires

    38 204 386

    38 204 386

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    38 204 386

    38 204 386

    Totaux

    38 204 386

    38 204 386

    Dont titre 2.


Fait le 14 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin