Rapport relatif au décret n° 2019-450 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 30




Rapport relatif au décret n° 2019-450 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1910977P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/5/16/CPAB1910977P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Le présent décret est destiné à payer une dette dont la France doit s'acquitter à l'égard de la Suisse en raison de la convention de 1931 qui posait le principe d'égal accès aux aides sociales et d'égalité de traitement des personnes vulnérables ressortissantes de France ou de Suisse et résidentes dans l'autre pays.