Arrêté du 15 mai 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 29




Arrêté du 15 mai 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1914122A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/ECOT1914122A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Comité des sanctions du 14 mai 2019 de procéder à la désignation d'une personne morale sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT - KHORASAN (ISIL- K)
Alias : a) ISIL KHORASAN ; b) ISLAMIC STATE'S KHORASAN PROVINCE ; c) ISIS WILAYAT KHORASAN ; d) ISIL'S SOUTH ASIA BRANCH ; e) SOUTH ASIAN CHAPTER OF ISIL
Renseignements complémentaires : L'État islamique d'Iraq et du Levant-Khorassan (EIIL-K) a été formé le 10 janvier 2015 par un ancien commandant de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) et établi par d'anciens commandants d'une faction des Taliban ayant prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (entité inscrite sous le nom Al-Qaida in Iraq). L'EIIL-K a revendiqué la responsabilité de nombreux attentats en Afghanistan et au Pakistan.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication auJournal officiel de la République françaisepour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.