Décision du 15 mai 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des implants orthopédiques QUATTRO CIM, QUATTRO HAP, INTEGRA DE REPRISE inscrits sur la liste visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 27




Décision du 15 mai 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des implants orthopédiques QUATTRO CIM, QUATTRO HAP, INTEGRA DE REPRISE inscrits sur la liste visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1914176S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/15/SSAS1914176S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu le projet de convention adressé à l'entreprise GROUPE LEPINE le 18 avril 2019 concernant les implants orthopédiques QUATTRO CIM, QUATTRO HAP, INTEGRA DE REPRISE prévoyant une baisse tarifaire à compter du 1er mai 2019 ;
Vu le refus du GROUPE LEPINE en date du 9 mai 2019 de signer la proposition de convention,
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en date du 15 mai 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse au tarif de responsabilité et au prix du dispositif médical relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, notamment :
- l'ancienneté importante de l'inscription de ce dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité ;
- le niveau élevé des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire pour les implants orthopédiques, dont les cotyles à double mobilité ;
- le prix des comparateurs,
Considérant par ailleurs que le Comité économique des produits de santé a décidé, conformément au principe d'égalité, de se fonder sur le tarif, accepté par les autres entreprises, des dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé qu'il n'était pas justifié de laisser subsister un écart de tarif entre dispositifs médicaux comparables au regard des critères prévus à l'article L. 165-2 susvisé et notamment l'amélioration du service attendu ou rendu et le prix des comparateurs ;
Considérant, au regard du niveau des dépenses d'assurance maladie relatives aux implants orthopédiques, l'objectif d'économies nécessaire au respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 susvisé ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec le GROUPE LEPINE sur les tarifs et PLV des dispositifs médicaux visés ci-dessous et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces tarifs et prix par décision du Comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés ;
après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les nouveaux tarifs et prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF / PLV actuels
en € TTC

Nouveaux TARIF / PLV
en € TTC

3179896

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO CIM, cupule cimentée.

296,35

291,25

3149079

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO CIM PNP, cupule cimentée.

296,35

291,25

3161815

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO, insert, diam. 22,2 mm.

84,41

83,06

3160276

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO, insert, diam. 28 mm.

84,41

83,06

3100311

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO VPS HAP, cupule non cimentée.

548,58

540,22

3116832

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO VPS HAP PNP, cupule non cimentée.

548,58

540,22

3120124

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO PRESS FIT HAP, cupule non cimentée.

548,58

540,22

3133256

Hanche, double mobilité, LEPINE, QUATTRO PRESS FIT HAP PNP, cupule non cimentée.

548,58

540,22

3161940

Hanche, double mobilité, LEPINE, INTEGRA REPRISE, cupule de reconstruction.

920,75

902,38

3144834

Hanche, double mobilité, LEPINE, INTEGRA REPRISE, insert, diam 22,2mm.

84,41

83,06

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2019.


Le président,

M.-P. Planel