Décision du 11 février 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 12




Décision du 11 février 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1913604S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/11/TRER1913604S/jo/texte


Par décision du 11 février 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SOC REVENTE ELEC GAZ INV EXPL ENERG SC, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, l'annulation d'un volume de 2 341 896 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.