Décision du 19 novembre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0113 du 16 mai 2019
texte n° 11




Décision du 19 novembre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1913608S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/19/TRER1913608S/jo/texte


Par décision du 19 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ACI, dont le siège social est situé 13, allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux :


- l'annulation d'un volume de 46 481 510 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 4 108 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 pour une durée de 24 mois ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société ACI.