Décret n° 2019-444 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 portant classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2019

NOR : TREL1831495D

JORF n°0113 du 16 mai 2019

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 portant classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu le décret n° 2018-50 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Amirat du 11 novembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courmes du 15 novembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourrettes-sur-Loup du 24 novembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Préalpes d'Azur du 19 décembre 2017, proposant de classer ces communes pour la totalité de leurs territoires ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées,
Décrète :


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

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