Décision n° 418082 du 10 mai 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 67



Décision n° 418082 du 10 mai 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1913911S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:418082.20190510


L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1710607A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.