Décision n° 418075 du 10 mai 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 66



Décision n° 418075 du 10 mai 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1913909S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:418075.20190510


L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » (NOR : AGRT1728596A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés et blancs.