Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 36



Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913299A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme COUILLARD (Marie, Lucette, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thue et Mue (Calvados).