Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 28



Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913289A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme RACT (Valérie, Marie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) à la résidence de Paris.