Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 21




Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRG1912240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/AGRG1912240A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8, L. 257-3 et D. 253-46-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 7 mai 2018 établissant un bilan qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles ;
Vu la consultation du public organisée du 21 mars au 11 avril 2019, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


I. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d'acétamipride bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour l'usage considéré est autorisée jusqu'au 1er juillet 2020 pour les utilisations suivantes :


- la lutte contre le balanin de la noisette (curculio nucum), correspondant à l'usage n° 12253101 « Fruits à coque*Trt Part.Aer.*balanin » ;
- la lutte contre les mouches du figuier, correspondant à l'usage n° 12303104 « Figuier*Trt Part.Aer.*mouches des fruits » ;
- la lutte contre les pucerons du navet, correspondant à l'usage n° 16773105 « Navet*Trt Part.Aer.*Pucerons ».


II. - L'utilisation des produits s'effectue selon les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché et les autres dispositions réglementaires applicables. Toutefois, l'utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon