Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 20




Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture

NOR: AGRS1830753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/3/AGRS1830753A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ter A ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment le II de son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture, en date du 20 mars 2019,
Arrête :


Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :


- des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
- des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.


I. - Conformément au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, le collège assurant les fonctions de référent déontologue pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et certains établissements placés sous sa tutelle, ci-après dénommé « collège de déontologie », exerce les missions du référent alerte mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
A ce titre, il reçoit les signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 1er.
II. - Sous réserve des dispositions du III, lorsqu'un signalement est adressé par le lanceur d'alerte à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ainsi que la possibilité en est offerte par le I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, susvisée, celui-ci le transfère au collège de déontologie dans des conditions en garantissant la confidentialité. Il recueille préalablement l'accord de son auteur. Le collège de déontologie devient alors le destinataire du signalement au sens des dispositions susvisées de la loi du 9 décembre 2016.
Si l'auteur du signalement refuse sa transmission au collège de déontologie, ce signalement est traité par son supérieur hiérarchique dans les conditions prévues par le présent arrêté.
III. - Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, susvisée, tout signalement relatif à un conflit d'intérêts est adressé par son auteur à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, qui le traite dans les conditions prévues par le présent arrêté. L'auteur du signalement peut parallèlement en saisir le collège de déontologie en sa qualité de référent déontologue. Ce collège peut également intervenir à la demande du supérieur hiérarchique qui traite le signalement.


Le signalement est adressé au président du collège de déontologie ou au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent, soit par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges, soit par courrier et sous double enveloppe.
Sur l'enveloppe extérieure figure le nom et l'adresse du destinataire et la mention « Personnel et confidentiel ». Sur l'enveloppe intérieure figure lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission. Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.


Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté, afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Il prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.


Le destinataire du signalement enregistre celui-ci, en lui attribuant un numéro d'ordre, qui est substitué au nom de l'auteur du signalement dans tous les documents utilisés pour l'instruction de celui-ci. Le registre établissant la correspondance entre noms et numéros et les pièces originales du signalement sont conservées dans des conditions sécurisées. Les dates des courriers échangés à propos du signalement et de la clôture de son traitement sont mentionnées dans ce registre.
Le destinataire du signalement en accuse réception dans les meilleurs délais, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité du signalement, ainsi que les moyens par lesquels il sera informé des suites données à son signalement et les délais prévisibles.
Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Les données transmises peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le respect des dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978, susvisés.


Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :


- que les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas cités à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, susvisée ;
- que l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- qu'il n'agit pas pour la satisfaction d'un intérêt particulier, financier ou non ;
- qu'il a une conviction raisonnablement établie dans la véracité des faits et actes qu'il entend signaler, au regard des informations auxquelles il a accès, et qu'il est dénué de toute intention de nuire.


Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.


L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5, elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5. Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.


Si, après vérification, un signalement déclaré recevable ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, son auteur et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance, sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture des opérations de traitement de l'alerte.
Si le signalement nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés. Il assure le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Les opérations de traitement de l'alerte sont clôturées lorsque l'objectif poursuivi est atteint.
Le destinataire de l'alerte informe l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte et des délais prévisibles de traitement fixés avec l'autorité compétente. Il le tient informé de la mise en œuvre des mesures décidées en conséquence de son signalement.


Les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et des personnes mises en cause sont détruits au plus tard deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement.
Toutefois, lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.


L'obligation de garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies s'impose à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.


La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels ils ont accès, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon